Conditions générales de vente
Conditions générales de vente — ECLYPSINE
1. Identité du vendeur
Le site ECLYPSINE est exploité par :
Enzo Spanu, entrepreneur individuel
Nom commercial : ECLYPSINE
Adresse : 24 rue de Pétricot, 64200 Biarritz
SIREN : 891248536
SIRET : 89124853600023
E-mail : eshop64.management@gmail.com
Téléphone : 06 08 51 71 83
TVA non applicable dans le cadre de la franchise en base de TVA, sous réserve du maintien de ce régime fiscal.
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits réalisées sur la boutique en ligne ECLYPSINE auprès de consommateurs situés en France.
Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit.
ECLYPSINE s’efforce de fournir des descriptions et visuels aussi fidèles que possible. De légères différences de couleur, de finition ou de présentation peuvent exister selon les écrans, les séries de fabrication ou les conditions de prise de vue, sans modifier les caractéristiques essentielles du produit.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
La livraison standard est actuellement offerte en France métropolitaine, selon les conditions précisées dans notre Politique d’expédition.
5. Commande
Avant de confirmer sa commande, le client peut vérifier le détail des produits sélectionnés, leur quantité, leur prix total et corriger d’éventuelles erreurs. Cette étape de vérification fait partie des obligations applicables aux ventes conclues en ligne. Service Public
La commande devient définitive après validation et acceptation du paiement.
ECLYPSINE se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas d’anomalie manifeste, de suspicion de fraude, d’indisponibilité exceptionnelle du produit ou d’impossibilité d’exécuter la commande.
6. Paiement
Le paiement s’effectue au moyen des solutions proposées lors du passage de la commande.
Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement disponibles sur Shopify. ECLYPSINE n’a pas directement accès aux données bancaires complètes du client.
7. Livraison
Les livraisons sont actuellement proposées en France métropolitaine.
Les délais estimatifs applicables sont indiqués au moment de la commande. Selon le produit, ils sont actuellement généralement compris entre 7 et 15 jours ouvrables.
Une même commande peut être expédiée en plusieurs colis depuis différents centres de traitement. Dans ce cas, les colis peuvent être reçus séparément.
Les modalités détaillées sont précisées dans la Politique d’expédition.
8. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour les commandes livrées en plusieurs fois, le délai court en principe à compter de la réception du dernier bien ou lot concerné. economie.gouv.fr
La demande peut être adressée à :
eshop64.management@gmail.com
Le consommateur peut utiliser le formulaire légal de rétractation ou toute déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter. Après notification de sa décision, le produit doit être retourné dans le délai légal applicable. economie.gouv.fr
Sauf disposition contraire ou produit défectueux/non conforme, les frais directs de retour sont à la charge du client lorsqu’il en a été informé préalablement. economie.gouv.fr
Certaines exceptions au droit de rétractation prévues par la loi peuvent s’appliquer, notamment à certains produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
9. Remboursement
Lorsqu’un droit de rétractation est valablement exercé, le remboursement est effectué conformément aux délais légaux applicables.
ECLYPSINE peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition lorsque la réglementation l’autorise.
Les modalités pratiques figurent dans notre Politique de retour et de remboursement.
10. Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose son remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou mettre fin au contrat et obtenir le remboursement contre restitution du bien notamment lorsque :
– le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
– la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ;
– la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
– le défaut de conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse.
Le consommateur peut également obtenir immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie peut donner droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
11. Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale relative aux vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale. Les CGV destinées aux consommateurs doivent informer de l’existence et des conditions de mise en œuvre de ces garanties. Légifrance
12. Réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant une commande :
E-mail : eshop64.management@gmail.com
Téléphone : 06 08 51 71 83
Merci d’indiquer votre numéro de commande et toute information utile au traitement de votre demande.
13. Médiation de la consommation
En cas de litige, le consommateur doit pouvoir recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ECLYPSINE, après avoir préalablement adressé une réclamation au vendeur.
Médiateur : CM2C
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
Les coordonnées du médiateur compétent doivent figurer dans les informations communiquées au consommateur. Légifrance
14. Données personnelles
Les modalités relatives à la collecte et au traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité de la boutique.
15. Propriété intellectuelle
Les éléments propres à ECLYPSINE présents sur le site sont protégés dans les conditions prévues par la législation applicable. Toute reproduction ou exploitation non autorisée peut être interdite.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, le consommateur conserve le bénéfice des règles impératives de compétence juridictionnelle prévues par le droit de la consommation.